Copropriété – notification et mise en demeure – format électronique


Sur accord exprès des copropriétaires, la possibilité est donnée au syndic de notifier et de mettre en demeure par voie électronique. Cette règle est issue du décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’accord des copropriétaires sur cette nouvelles forme de communication devra être donné au moment de l’assemblée générale annuelle ou par courrier recommandé ou encore par un procédé de recommandé électronique.

L’accord n’est pas irrévocable et pourra être rétracté par recommandé. Cette rétractation prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait alors mention sur le registre mentionné à l’article 17.

 

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