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Cet arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme vient mettre en oeuvre des mesures de simplification en matière d’urbanisme et plus précisément en matière d’affichage des autorisations de construire prévues par le code de l’urbanisme (enfin c’était l’objectif).
Ainsi, l’article A 424-16 est complété comme suit :
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
Concernant cet affichage, l’arrêté intègre donc deux nouveautés dont une qui est pour le moins obscure et surprenante :
Commençons par la modification que l’on peut qualifier de suprenante, la réécriture de l’article A 424-16 en imposant que soit mentionnée la date d’affichage de l’autorisation en mairie devait venir clarifier le point départ du délai de recours contentieux des tiers. Or, le texte semble contenir une erreur au regard des termes de l’article L600-1-3 qui prévoit que « l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » et non pas de l’autorisation comme c’est indiqué dans l’arrêté (même règle énoncée à l’article L600-1-1).
En conséquence, comment sécuriser la situation du pétitionnaire ?
La seconde nouveauté est celle concernant l’obligation de faire mentionner le nom de l’architecte qui résulte du nouvel article L. 650-3 du Code du patrimoine issu de la loi n°2016-925, dite loi CAP. A noter toutefois que l’intérêt d’une telle mention dans le cadre du permis de démolir est incertain :).
Pour rappel, le permis de démolir est obligatoire pour les démolitions intervenant sur des bâtiments compris dans des zones qui sont sujettes à une protection particulière au titre des législations relatives à la protection de l’environnement et du patrimoine. Il est également obligatoire dans les communes qui ont expréssément prévu son application sur tout ou partie de leur territoire.
Autres mesures contenues dans cet arrêté :
On remarque l’élargissement des cas de suspension des délais des autorisations de construire au cas « de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention », modification dans un souci de cohérence les mesures prises suite à l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017.
Enfin, les déclarants seront heureux de voir que le nombre d’exemplaires supplémentaires de certaines pièces (le plan de situation, le plan de masse et le plan de coupe) à fournir en matière de déclaration préalable est diminué de plus de la moitié par rapport aux autres autorisation s de construire, leur nombre passe à deux exemplaires contre cinq pour les permis de construire.
Le texte prévoyant une entrée en vigueur au 1er juillet 2017, les grands manitous auront-ils l’idée de modifier ce texte pour permettre sa bonne application?
Tout cela montre la complexité des lois et réglements et cela surtout en urbanisme.
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