Savoirs partagés en droit immobilier
un regard de professionnel pour les professionnels de l'immobilier, une offre de formation en droit immobilier sur-mesure à la clef
Les autorisations de construire sont délivrées par l’autorité administrative compétente selon les règles d’urbanisme applicable sur le territoire visé à savoir; le PLU (plan local d’urbanisme), le POS (plan d’occupationdes sols) ou le RNU (règlement national d’urbanisme).
Se pose la question de savoir quel est l’effet de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations antérieurement délivrées?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).
L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
Chers lecteurs, pensez-vous être à jour de votre obligation de formation ALUR. Avez-vous effectué vos 14h de formation voir 28h?
Chers abonnés,
Pour vous remercier de votre fidélité, je souhaitais partager avec vous une offre promotionnelle de fin d’année sur le catalogue de formation ALUR ….
Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).
Savoirs partagés en droit immobilier 