#droit de préemption urbain et notification : des modalités élargies ?


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La décision de préemption pour être exécutoire doit faire l’objet d’une notification tel qu’il est prévu au Code de l’urbanisme aux articles R213-8 et s.

Selon l’article R 213-25 les modalités de notification sont les suivantes « Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte donc, de ce texte que ladite notification d’une décision de préemption peut se faire selon 4  modalités différentes à savoir :

  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • par acte d’huissier
  • par dépôt contre décharge
  • par voie électronique

Ce texte traite donc des différentes options dont dispose le titulaire du droit de préemption. Alors-même que ce texte semble dresser une liste limitative quant aux modalités de notification, une réponse ministérielle récente est venue élargir celle-ci.

En effet, dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017, le Ministre de la cohésion des territoires a retenu la possibilité pour la commune de procéder à la notification d’une telle décision en la forme administrative par un policier municipal. Tout en relevant de la moindre efficacité d’une telle notification par rapport à l’exploit d’huissier qui sécurise la date de signification au jour du passage de ce dernier, même si le propriétaire n’a pas effectivement eu connaissance de la décision le jour même (cour administrative d’appel de Paris, 14PA02227, 11 février 2016).

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée 
dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3066

Toutes les règles relatives au mécanisme du droit de préemption font l’objet d’une explication, et d’une analyse lors d’une formation spécifique au droit de préemption urbain. Cette formation peut être dispensée à tout professionnel de l’immobilier souhaitant parfaire ses connaissances et/ou développer de nouvelles compétences.

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