Développer ses compétences professionnelles en matière immobilière et si la formation intra était faite pour vous?
Catégorie : urbanisme
Permis de construire préfectoral-recours contentieux – commune et tiers au sens du R 600-2
le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la commune n’est pas un tiers au sens du R600-2 du Code de l’urbanisme (délai de recours contentieux) – CE 9 mars 2016, req. n° 384341
Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?
La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit
Formation intra : droit de préemption urbain (DPU)
Cette journée de formation permettra d’analyser le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé, le contentieux du droit de préemption urbain qui recouvre 40% des décisions de préemption. La formation proposée tient évidemment compte des nouveautés de la loi ALUR et MACRON.
Le pré-requis est de niveau 1 en principe.
La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.
Permis de construire – refus pour cause de salubrité et sécurité publique – hors zone à risques
le projet de construction présentait, compte tenu de sa nature, de son implantation en zone partiellement inondable et de la configuration des lieux, un risque
Certificat d’urbanisme – droits acquis – cristallisation de la législation
aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative