Certificat d’urbanisme – réaffirmation de son caractère réel – droit du propriétaire non demandeur

Comme nous le savons depuis un arrêt du 15 décembre 2015 du Conseil d’Etat, le certificat d’urbanisme a un caractère réel et non personnel.

Dans cette logique une réponse ministérielle publiée le 19 mai 2016 indique que le propriétaire non demandeur n’a pas à être informé de la délivrance d’un tel certificat sur sa parcelle.

Réponse ministérielle 16829