1er juillet 2016 – VEFA – modèle d’attestation d’achèvement

L’arrêté du 17 mai 2016 fixe le modèle d’attestation d’achèvement que doit remettre la personne constatant l’achèvement de la construction au promoteur immobilier. Cette obligation entre en vigueur au 1er juillet 2016.

Pour rappel le décret 2016-359 du 25 mars (en savoir plus sur ce décret) précise dans son article 7 que le promoteur conserve un exemplaire de cette attestation, en remet un second à son garant qui est par conséquent libéré de son obligation au titre de la garantie financière d’achèvement qu’il avait octroyé au promoteur et un troisième au notaire en charge de la VEFA (R261-24 CCH).

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