« Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. »
Le maire acteur central de la procédure de délivrance du permis de construire peut donc dans certaines hypothèses soumettre son autorisation au respect de certaines prescriptions particulières par application du PLU applicable sur le territoire communal.
La réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2016 est venue donner le sens exact à donner aux termes de l’article L151-39 du Code de l’urbanisme relatif au contenu du règlement du PLU.
Le ministre interrogé est ainsi venu affirmer que les contraintes concernant les conditions de desserte du terrain ne peuvent avoir pour objet que la mise en sécurité du site sur lequel ont lieu les travaux de construction.
De telle exigences ne peuvent justifier que soit imposé « au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU ».
JO Sénat du 15/09/2016 – page 3958 question n°21299
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