Les vendeurs fournissent un état parasitaire révélant de forts indices d’infestation de termites et un probable risque de contamination en raison de la localisation même du bien sur un territoire déclaré comme contaminé par un arrêté préfectoral…
Catégorie : formation
Janvier 2017 : le Top five des articles les plus lus en #droitimmobilier !
Nouveauté 2017, chaque mois vous découvrirez les 5 articles phares* de ce blog, avec un focus sur l’un de ces articles expliquant pourquoi un tel engouement.
Vente d’un lot de copropriété : vice-caché – absence de syndic – des fondamentaux à se rappeler
L’arrêt du 8 décembre 2016 n’est pas un arrêt fondamental, loin de cela mais il était intéressant de vous relater cette histoire si étonnante !
Voici les faits, une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoi en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.
1er avril 2017 : plus de transparence sur les prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier (prise en compte de la digitalisation de la profession)
Article L131-5 du Code de la consommation « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions
Majoration du dépôt de garantie : application aux situations antérieures à la loi ALUR
credit photo :sdroller/bonne année à tous! Dans cette affaire un locataire donne congé à son bailleur et demande donc le remboursement de son dépôt de
Le juge des loyers commerciaux est incompétent pour réviser le montant de la redevance du bail emphytéotique
Cet arrêt montre à quel point il est important de bien qualifier dès le départ le contrat dans lequel on s’engage. Tel est là le rôle essentiel des professionnels du droit dans le cadre des négociations.
Savoirs partagés en droit immobilier 