1er avril 2017 : plus de transparence sur les prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier (prise en compte de la digitalisation de la profession)

Article L131-5 du Code de la consommation
« Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu’aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière vient préciser les modalités de communication des tarifs pratiqués par les professionnels de l’immobilier dont la mission est de vendre, de mettre en location non saisonnière (y compris la sous-location) des biens immobiliers. Le texte abroge l’arrêté actuellement en vigueur du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières à compter du 1er avril 2017.

Il ressort de ce texte une uniformisation du vocabulaire à utiliser dans le cadre de cette publicité pour plus de compréhension de la part du public. L’obligation pour le professionnel de respecter toutes les contraintes mises à sa charge depuis la loi ALUR que sont le plafonnement des honoraires  et le respect de l’encadrement des loyers applicables sur certaines zones du territoire (Paris, Lille depuis le 1er Février 2017.

Ainsi les titulaires de cartes professionnelles au titre de la loi Hoguet sont obligés dans le cadre de leur prestation liée à toute transaction immobilière  :

• De différencier leur rémunération en fonction du service offert à la clientèle : vente, acquisition, mise en location non saisonnière
• d’indiquer à qui incombe le paiement de cette rémunération
• d’indiquer le montant de cette prestation TTC
• de clairement indiquer le mode d’évaluation et de calcul de cette rémunération lorsqu’elle est calculé et variable en fonction du montant de la transaction envisagée
• d’indiquer le statut sous lequel le mandataire exécute sa mission comme en mentionnant que cette personne exerce sous le statut d’agent commercial

Où doit figurer cette mesure de #publicité ?

• Le professionnel de l’immobilier se doit d’afficher cette publicité à l’entrée de son établissement, cette mesure n’emporte aucun changement par rapport à ce qui se faisait auparavant.
• La vitrine de l’agence visible de l’extérieur doit également accueillir cette publicité sous le même format que celui des annonces de vente ou location.
• Toute publicité sur une vitrine publicitaire hors les murs de l’agence doit contenir les mêmes informations.

Exception lorsque le support de communication est partagé entre plusieurs professionnels qu’il peut y être intégré une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

• Enfin, la rémunération relative à la mise en vente, location ou sous-location doit  être accessible au public quelque soit le support de communication même dématérialisé. Le site internet devient un support de communication au même titre que les autres et cela pour prendre en compte l’évolution de la profession qui se digitalise.

Les 3 mentions obligatoires en matière de mise en vente d’un bien immobilier :

• le prix de vente du bien précisant la part d’honoraires mise à la charge de l’acquéreur. Le prix doit également être exprimé hors honoraire et ne peut pas inclure les frais mis à la charge du vendeur. Le montant correspondant au prix du bien honoraires incluses doit être indiqué dans une police de caractères plus grosse que le prix hors honoraires.
• La publicité doit indiquer à qui incombe le paiement de cette rémunération 
• le montant de la rémunération doit apparaître TTC et être exprimé en pourcentage de la valeur du bien en tant que « honoraires » et non pas « commission « 

Attention la DGCCRF précise que « Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
En tout état de cause, une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente. »

Les 9 mentions obligatoires en matière de mise en location ou sous-location d’un bien immobilier :

• la publicité doit indiquer le montant du loyer mensuel toutes charges comprise et les mentions, le cas échéant.
• Le montant des charges et les modalités de leur règlement
• pour les biens situés dans une zone tenue à la réglementation de l’encadrement des loyers, le montant du complément de loyer appliqué
• le montant du dépôt de garantie
• que le bien est loué nu ou meublé
• le montant TTC des honoraires dus au professionnel de l’immobilier que le locataire devra lui verser en tant que « honoraires charge locataire », ou encore « HCL »
• le montant TTC des honoraires dû pour la réalisation de l’état des lieux
• pour vérifier le respect de la réglementation d’encadrement des loyers, il faudra également indiquer la commune et, le cas échéant, l’arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité
• la surface habitable exprimée en m² du bien loué en référence à l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR et permettant au locataire de tenter une action en diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté lorsque la surface du bien loué est inférieure de plus d’1/20^ème  que celle exprimée au contrat de bail.
  

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