En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. » 3e Civ. – 30 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE – N° 16-19.073
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Honoraires de l’agent commercial – procédure collective du mandant – déclaration de créance
Dans l’affaire qui nous amène, l’agent immobilier mandant de l’agent commercial indépendant a été placé en redressement judiciaire. L’agent commercial réclame alors sa rémunération pour les ventes conclues avant l’ouverture de la procédure collective même exécutées après.
Droit de préemption urbain – #agent immobilier – faute dans l’exercice du mandat – droit aux honoraires
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Projet de loi ELAN : quid de l’impact sur les professionnels de l’immobilier?
Le projet de loi ELAN sera présenté en conseil des ministres le 4 avril 2018. Comme ce projet de loi va fortement impacter votre métier
#Promesse de vente – notification #L271-1 CCH – non réclamé – responsabilité du rédacteur (non)
Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?
La #caution personne physique, durée de son engagement et validité de l’acte
Dans l’affaire en question une caution personne physique s’est engagée dans un acte sous seing privé envers ses co-associés. Cependant, le cautionnement est considéré comme non valable en raison du non respect des règles prescrites par le Code de la consommation.