Majoration du dépôt de garantie : application aux situations antérieures à la loi ALUR


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credit photo :sdroller/bonne année à tous!

Dans cette affaire un locataire donne congé à son bailleur et demande donc le remboursement de son dépôt de garantie à ce dernier. Le bail en question avait été signé avant la loi ALUR et la loi MACRON.

Quid de l’application de la loi nouvelle sur la majoration du dépôt de garantie?

Le dépôt de garantie doit selon les textes en vigueur être restitué dans le délai :

  • d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée

Ce délai est calculé à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre :

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
  • ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Que risque le bailleur si il ne restitue pas le dépôt dans le délai légal?

Dans une telle hypothèse, le locataire pourra mettre en demeure le propriétaire de lui restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Une restitution hors délai a-t-elle des conséquences ?

Si le propriétaire tarde à rendre le dépôt de garantie, il pourra être redevable d’intérêt de retard. Dans ce cas la sanction est une majoration égale à 10% du loyer mensuel hors charge par mois de retard sauf si le retard est dû au propre fait du locataire.

Article 22 loi du 6 juillet 1989 (…) « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. »

Solution de la Cour de cassation :

Comme les juges du fond, la Cour retient que les nouvelles dispositions de la loi du 6 juillet 1989 trouve à s’appliquer aux situations non encore résolues au jour de la promulgation de la loi nouvelle et cela du fait même que la loi MACRON a prévu que la majoration du dépôt de garantie s’applique aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi.

Mais attendu que, la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette dernière loi ; qu’ayant constaté que le bailleur était tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’il était redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré ;

Cass. 3e civ. 17 novembre 2016 n° 15-24552

Cette jurisprudence fait l’objet d’un focus dans le cadre d’une formation sur la gestion locative après la loi ALUR présente sur le site Immo-formation.fr

 

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