Le décret n’est pas encore paru mais les les règles de mise en oeuvre se dessinent à l’occasion des débats sur la loi ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ.
Catégorie : copropriété
Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR
La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires dite immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national
Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l’agent immobilier (non)
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de fournir à l’acquéreur une attestation dite « Carrez ». Il s’agit là de fournir à l’acquéreur les indications concernant la superficie du lot vendu.
Copropriété – contestation de la constitution d’un syndicat secondaire – délai d’action du syndicat principal
Dans le cadre d’un groupe d’immeuble organisé en copropriété, un syndicat secondaire a été créé par décision des propriétaires des lots 156 à 207 de la
Immeuble collectif – système d’individualisation des frais de chauffage : du répit pour les propriétaires – extension du champ d’application
A noter la publication au JO du 31 mai 2016, du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Terrasse – véranda – appropriation de parties communes – prescription de l’action du syndicat
Le débat concernant le délai d’action du syndicat des copropriétaires en matière de construction non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires est toujours difficile à appréhender.
Savoirs partagés en droit immobilier 