Loi MACRON – validation partielle – décision du conseil constitutionnel


Après tant de rebondissements, le contenu définitif de la loi MACRON est enfin dévoilé. Fini le bras de fer entre le gouvernement et les parlementaires.

Le prochain post détaillera certaines des dispositions validées par les sages du Conseil.

Je détaillerai les dispositions relatives au notariat et celles qui ont un impact en droit immobilier.

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