La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national dont les modalités de mise en oeuvre devaient être définies par décret. Le décret n’est pas encore paru mais les règles de mise en oeuvre se dessinent à l’occasion des débats sur la loi ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ.
Deux amendements intéressants ont été adoptés pour préciser les modalités de l’obligation de l’immatriculation des copropriétés :
- l’un sur l’utilité de ces informations et la nécessité de rendre publiques les informations collectées dans le registre national des copropriétés (Amendement 984), les seuls pouvoirs publics ne seraient pas les seuls destinataires des informations ainsi collectées mais chaque citoyen y ayant un intérêt comme un futur acquéreur,
- l’autre a pour objet de préciser les modalités de calcul du seuil à partir duquel cette obligation pèse sur les syndicats, il est demandé que seuls les locaux principaux soient pris en compte dans le calcul du seuil déclencheur de cette obligation (Amendement 829)
En savoir plus sur cette obligation, lire un article paru hier sur le sujet des règles applicables à l’immatriculation des copropriétés
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