Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR

La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires dite immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national dont les modalités de mise en oeuvre devaient être définies par décret.

Pour rappel cette mesure a pour objectif d’identifier les immeubles à usage partiel ou total d’habitation soumis au statut de la copropriété sur le territoire national. Le gouvernement soucieux de combattre le développement des copropriétés en difficulté et permettre la mise en oeuvre facilité de systèmes de sauvegarde à procédé à la création d’un enregistrement national de ces syndicats.

Sur qui pèse cette obligation ?  

1. L’obligation pèse en premier lieu sur les syndicat des copropriétés représentés par son syndic .
2. Mais également aux notaires en charge de la publication au fichier immobilier et au livre foncier de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété fait la déclaration d’immatriculation du syndicat de copropriétaires. De plus, il devra porter à la connaissance du responsable du registre national toute erreur qu’il constatera dans cette immatriculation lors de la vente d’un bien d’une copropriété immatriculée.

L’entrée en vigueur échelonnée dans le temps en fonction du nombre de lots compris dans la copropriété :

• Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots
• Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots
• Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Concernant les immeubles neufs et ceux  mis en copropriété ils seront immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété, cette immatriculation doit être effectuée systématiquement dès le  31 décembre 2016, quelque soit le nombre de lots.

Quelles sont les informations contenues dans ce registre national? 

Les informations collectées sont au nombre de 5 et devront être renouvelées en cas de modification intervenant dans la copropriété. Ces informations sont de nature juridiques, financières et techniques.

• Le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
• Si le syndicat  fait l’objet d’une procédure de difficulté;
• Si le syndicat fait l’objet d’un arrêté ou d’une injonction issue du Code la santé publique .
• A l’issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ;
• Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d’entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l’article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l’article L. 711-1.

A savoir que la loi ALUR prévoit que les conditions d’application de cette nouvelle obligation seront précisées par décret en Conseil d’Etat, le texte réglementaire n’est à ce jour pas encore paru alors que la première échéance approche à grand pas.

C’est pourquoi les professionnels de l’immobilier se sont emparés des débats sur la loi EGALITE et CITOYENNETE pour y déposer deux amendements pour obtenir notamment un allègement des conditions d’application.