ANAH – remise en cause – vente du bien avant la fin de la convention


 

Cet arrêt est intéressant pour la pratique et pour les personnes qui souhaitent céder  leur bien avant le terme de la convention, bien pour lequel ils ont bénéficié d’une subvention ANAH avec ou sans travaux.

En effet, en principe le propriétaire subventionné se doit de maintenir une certaine affectation du bien durant un délai de 6 ou 9 ans sous peine de devoir reverser le montant procuré par l’ANAH.

Ici, le Conseil d’Etat retient le non remboursement des fonds au motif que « Le propriétaire qui, dans le délai prévu par la convention signée avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, devenue l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), cède le bien à son fils, lequel maintient dans le logement sa résidence principale jusqu’au terme de l’engagement souscrit par son père, ne méconnaît pas les conditions auxquelles était subordonnée la subvention accordée. »

A noter que dans cette affaire, le fils occupait déjà à titre de résidence principale le bien. Cette règle s’applique même en dehors des cas de filiation puisque le formulaire n°13 464*03 d’engagement des nouveaux propriétaires prévoit une déclaration ainsi rédigées  :

« ● avoir connaissance du versement(1), le : hh hh hhhh d’une subvention accordée par l’Anah pour la réhabilitation des logements concernés d’un montant de hhhhhhh € à (nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la subvention) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

● des engagements qu’il a souscrits en contrepartie de la subvention

. m’engage, aux lieu et place du bénéficiaire de la subvention à :… »

Toutefois, le bien ne pourra pas être loué au nu-propriétaire, à l’un des indivisaires ou à l’un des associés de la société civile propriétaire.

Conseil d’État arrêt du 16 décembre 2013 .

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