Deux réponses ministérielles publiées en un an font le point sur la la question des modalités de calcul et de perception de la taxe d’habitation dans le cadre d’une colocation.
Catégorie : bail d’habitation
Sous-location non autorisée – bail d’habitation – Airbnb – résiliation (oui)
«Ça fait perdre des surfaces d’habitation et ça entretient la spéculation immobilière.» selon Ian Brossat, adjoint au logement de la mairie de Paris.
Mais de quoi parle-t-il exactement?
Assurance locative-souscription par le bailleur – montant de la majoration de la prime
Le locataire d’un bien a usage d’habitation doit fournir à son propriétaire une assurance habitation pour les biens loués, la loi du 6 juillet 1989 permet dans son article 7 au bailleur dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire….
1er juin 2016 : l’état des lieux, la vétusté des locations à usage de résidence principale
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements
Bail d’habitation – domiciliation d’une personne morale
« Mais attendu que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement
Divorce – effet sur le bail – transcription sur l’état civil
la solidarité face au paiement des charges et loyers cesse à compter de la transcription du jugement du divorce sur les registres de l’état civil.
Savoirs partagés en droit immobilier 