Le locataire d’un bien a usage d’habitation doit fournir à son propriétaire une assurance habitation pour les biens loués, la loi du 6 juillet 1989 permet dans son article 7 au bailleur dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d’assurance. Ce montant peut être majoré pour couvrir les démarches effectuée par le bailleur en lieu et place du locataire.
Le Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 vient fixer le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire . Ce montant est donc fixé à 10% de la prime annuelle.
Procédure à suivre par le bailleur et gestionnaire locatif :
Après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur peut au titre de l’article 7g de la loi de 1989 passé un délai d’un mois souscrire lui-même une assurance habitation.
La mise en demeure doit indiquer que le bailleur entend souscrire cette assurance et que de ce fait le bailleur renonce à la mise en oeuvre de la clause de résiliation contenu dans le contrat de bail.
Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite de 10% de la prime annuelle, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.
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