«Ça fait perdre des surfaces d’habitation et ça entretient la spéculation immobilière.» selon Ian Brossat, adjoint au logement de la mairie de Paris.
Mais de quoi parle-t-il exactement?
Catégorie : bail d’habitation
Assurance locative-souscription par le bailleur – montant de la majoration de la prime
Le locataire d’un bien a usage d’habitation doit fournir à son propriétaire une assurance habitation pour les biens loués, la loi du 6 juillet 1989 permet dans son article 7 au bailleur dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire….
1er juin 2016 : l’état des lieux, la vétusté des locations à usage de résidence principale
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements
Bail d’habitation – domiciliation d’une personne morale
« Mais attendu que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement
Divorce – effet sur le bail – transcription sur l’état civil
la solidarité face au paiement des charges et loyers cesse à compter de la transcription du jugement du divorce sur les registres de l’état civil.
Le locataire – la caution – le bailleur -pièces justificatives
Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 pris en application de la loi Alur définit en annexe les pièces susceptibles d’être demandées lors de la