Décret 2015-981 du 31 juillet 2015 – location meublée – liste des meubles garnissant le logement

C’est autour du régime de la location meublée d’être précisée. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 défini une liste minimale d’équipement que doit mettre à disposition le bailleur de logement meublé pour tous les baux signés à compter du 1er septembre 2015.

Auparavant, seule la jurisprudence nous permettait de définir le minimum requis pour qualifier une location de location meublée. Cette situation laissait une grand place à l’incertitude quant au régime applicable au bail et n’apportait aucune garantie de confort au locataires.

Ce texte prévoit un minimum de 11 équipements pour ce type de logements :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Pour plus d’information concernant les obligations et droits des parties en matière de location je vous invite cher internaute à consulter le site de l’ANIL qui est une source incontestable en la matière.