Décret 2015-981 du 31 juillet 2015 – location meublée – liste des meubles garnissant le logement


La loi ALUR n’en finit pas d’alimenter la matière juridique, après le décret  du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, définissant les contrats-type applicable pour les locations à usage d’habitation principale.

C’est autour du régime de la location meublée d’être précisée. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 défini une liste minimale d’équipement que doit mettre à disposition le bailleur de logement meublé pour tous les baux signés à compter du 1er septembre 2015.
Auparavant, seule la jurisprudence nous permettait de définir le minimum requis pour qualifier une location de location meublée. Cette situation laissait une grand place à l’incertitude quant au régime applicable au bail et n’apportait aucune garantie de confort au locataires.
Ce texte prévoit un minimum de 11 équipements pour ce type de logements :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Pour plus d’information concernant les obligations et droits des parties en matière de location je vous invite cher internaute à consulter le site de l’ANIL qui est une source incontestable en la matière.

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