Mandat de gestion – loi Hoguet – quelles sont les règles?
Catégorie : bail d’habitation
Le bail conclut au nom d’une indivision dépourvue de personnalité morale : effet sur le bail – nullité mais à quelle condition?
Un bail a été conclut au nom d’une indivision. L’indivision bailleresse souhaite mettre fin au bail par la délivrance d’un congé.
Les preneurs contestent la validité même du bail…
1er avril 2017 : plus de transparence sur les prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier (prise en compte de la digitalisation de la profession)
Article L131-5 du Code de la consommation « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions
Majoration du dépôt de garantie : application aux situations antérieures à la loi ALUR
credit photo :sdroller/bonne année à tous! Dans cette affaire un locataire donne congé à son bailleur et demande donc le remboursement de son dépôt de
Travaux liés au vieillissement ou au handicap : bailleurs, gestionnaires la loi vous donne 4 mois pour répondre!
La dernière évolution touche aux travaux menant à la transformation des biens loués. En principe, et par application des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut s’opposer aux travaux réalisés par son locataire qui consistent en la transformation physique du logement. En l’absence d’accord expresse du bailleur, ce dernier pourra en demander soit la réversibilité, soit la conservation à son bénéfice sans indemnisation du locataire.
Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « des travaux d’adaptation du logement aux personnes en …
Le BRS ou #bail réel solidaire : prescriptions relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS)
Article L329-1Code de l’urbanisme : Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’Etat dans la région,
Savoirs partagés en droit immobilier 