Le bail conclut au nom d’une indivision dépourvue de personnalité morale : effet sur le bail – nullité mais à quelle condition?


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crédit photo : 123RF/scyther5

Un bail a été conclut au nom d’une indivision. L’indivision bailleresse souhaite mettre fin au bail par la délivrance d’un congé.

Les preneurs contestent la validité même du bail et par voie de conséquence celle du congé. L’argument avancé par les preneurs étant que « le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue ».

Cette affirmation n’est en aucune façon contestée par les juges. Cependant, les juges d’appel tout comme ceux de la Cour de cassation rejettent cette demande au motif que la nullité ne peut jouer que contre les contrats qui n’ont pas encore été exécutés. Or, en l’espèce, l’exécution du bail par les locataires (paiement des loyers entre les mains d’un mandataire) fait échec au jeu de la nullité absolue.

Le plus étonnant dans cette affaire est le fait que le bail ait été confié à un mandataire, professionnel de l’immobilier, qui aurait dû dans le cadre de son devoir de conseil informer les bailleurs du risque qui pesait sur le contrat du fait de la poursuite du bail dans ces conditions.  

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-13063

 

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