Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 vient définir les modalités de leur création et celles relatives aux mesures de contrôle qui leur sont imposées.
Pour rappel, les OFS sont des organismes à but non lucratif agréés par le Préfet de région ce qui emporte la nécessité d’obtenir un agrément par établissement si ces derniers exercent leur activité dans différentes régions. Le Préfet à 3 mois pour statuer sur une demande d’agrément. Alors même que l’agrément ne connaît pas de durée de validité, il n’est pas non plus intemporel puisque le Préfet peut le retirer à tout moment en cas de manquement le nécessitant ou lors du contrôle annuel de l’activité de l’OFS.
Il ressort du texte une chose importante pour les ménages bénéficiant d’un bail réel solidaire. En effet, le décret prévoit que la dissolution de l’OFS bailleur n’entraîne pas le terme de leur contrat qui est dévolu à nouvel OFS. Cette mesure est un gage de stabilité et sécurité juridique.
- Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire qui institue le bail réel solidaire
- en savoir plus sur le bail réel solidairePour plus de précision sur ce contrat n’hésitez pas à commander une formation sur les baux constitutifs de droits réels
Savoirs partagés en droit immobilier 