Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014 une nouvelle obligation pèse sur les syndicats de copropriété à usage principal d’habitation, copropriétaires et locataires d’un lot de copropriété dans les immeubles dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
L’ordonnance dans un souci de faire respecter la réglementation sur l’accessibilité des bâtiments a donc imposé, la création d’emplacements de stationnement à destination des personnes handicapées en prévoyant un système de location prioritaire.
En effet, l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié prévoit que « II. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est incluse dans les parties communes.
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. »
Cependant, cette nouvelle obligation d’inclure ces places de stationnement dans les parties communes et de créer un système de priorité à la location n’était pas effective faute de décret.
C’est chose faite avec la publication du décret 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.
De combien de place parle-t-on ?
Le texte prévoit l’obligation de créer au moins une place de stationnement adaptée dans la copropriété afin de répondre aux exigences d’accesibilité de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation.
Qui bénéficie de ces places au sens du texte?
Sont visés par le texte le copropriétaire ou le locataire, leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec eux au moins huit mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et qui sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
En revanche, ne sont pas bénéficiaires de ces places les personnes handicapées déjà propriétaires ou locataires d’une place de stationnement adaptée ou titulaires d’un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété.
Comment mettre en œuvre cette obligation de priorité de location de place de stationnement adapatée au handicap dans un immeuble en copropiété ?
Il revient au syndic de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’entrée en vigueur des dispositions du présent décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. La décision est ensuite communiquée aux occupants selon les modalités du décret du 15 décembre 2015.
Les occupants ayant la qualité de personne handicapée ont 4 mois pour faire leur demande de place de stationnement adaptée auprès du syndic par lettre recommandée avec accusé réception.
Sont joints à cette demande les documents justifiant de cette qualité.
Si plusieurs demandes parviennent au syndic, c’est la règle du premier arrivé, premier servi qui sera appliquée.
Le syndic a un mois pour conclure un contrat de location avec le bénéficiaire, bail du code civil.
Quid de l’absence de demande de location ?
Dans le cas où aucune demande ne parvient au syndic, la place de stationnement pourra être offerte à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l’assemblée générale en application du deuxième alinéa de l’article 1er du décret.
Comment gérer le cas de l’indisponibilité d’une place de stationnement adaptée ?
Si il s’avère qu’aucune place de stationnement adapté n’est disponible, les personnes bénéficiaires de ce droit de priorité à la location peuvent saisir le syndic par lettre recommandée avec accusé réception afin que ce dernier reprenne la place louée à une personne non prioritaire.
NDLR : le contrat de location devra donc prévoir une clause indiquant que la place de stationnement loué est une place prioritaire au sens du décret et que le bailleur pourra la reprendre pour la louer ç une personne bénéficiaire de ce droit de priorité sous un mois.
A retenir, que les dispositions des articles 1er à 5 de ce décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.
Pour en savoir plus sur les règles relatives à la copropriété n’hésitez pas à vous former : formation sur la copropriété
Savoirs partagés en droit immobilier 