La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.
Étiquette : formation
Réforme du démarchage téléphonique en 2026 : Guide pour les professionnels
À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.
Vérification de la solvabilité de l’acquéreur : l’agent immobilier condamné à indemniser les vendeurs
La Cour d’appel impose aux agents immobiliers de vérifier la solvabilité des acquéreurs pour éviter des litiges.
Injonction DGCCRF : pratiques trompeuses en gestion locative
Une enquête de la DDPP de l’Isère a révélé des pratiques trompeuses de la société F. ALPES DAUPHINE, entraînant une injonction pour mise en conformité.
Bail commercial et obligation d’information du professionnel de l’immobilier
Le TJ Bordeaux rappelle qu’un gestionnaire immobilier doit informer son mandant sur les baux commerciaux, même en cas de conflit d’intérêts, pour éviter toute responsabilité.
Nouveau contrat de location : ce qui change réellement à compter du 1er octobre 2026
Le décret du 6 juillet 2026 modernise les contrats de location, intégrant de nouvelles clauses et obligations pour les professionnels.