En matière de copropriété et notamment la création de syndicat secondaire entraîne très souvent des contentieux. Quelles sont les conditions d’une telle constitution? Voici ce à quoi l’arrêt du 12 juillet 2018 répond.
Étiquette : syndic de copropriété
La commission de contrôle intégrée au CNTGI dans la loi Egalité et Citoyenneté
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifiée par le projet de loi Egalité et citoyenneté.
Absence de syndic – le notaire est-il la personne qui désignera l’administrateur provisoire de la copropriété?
Dans une telle hypothèse, le fonctionnement de la copropriété est mis à mal :
impossibilité de convoquer une assemblée générale de copropriété
impossibilité de recouvrir les charges restées impayées
chose également importante l’impossibilité de procéder à des travaux
Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR
La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires dite immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national
Garantie financière – agent immobilier / les syndics de copropriété / gestionnaires de biens immobiliers : nouvelle attestation
Le 31 Mai 2016, deux arrêtés sont venus préciser les modalités de la garantie financière due par par l’agent immobilier, les gestionnaires immobiliers et depuis la loi ALUR et la modification de la loi Hoguet par les syndics de copropriété. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 9 avril 2016.
Professionnels de l’immobilier – une ordonnance pour créer la commission de contôle
La Loi ALUR a parmi toutes les dispositions touchant les professionnels de l’immobilier donc prévu la création d’une Commission de contrôle des activités de ces professionnels (syndic de copropriété, agents immobiliers..). Plus de deux ans après rien n’est fait faute de moyen. Pour répondre à cette impatience…
Savoirs partagés en droit immobilier 