La commission de contrôle intégrée au CNTGI dans la loi Egalité et Citoyenneté

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Crédit photo : ginasanders

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifiée par le projet de loi Egalité et citoyenneté. Le texte n’est pas encore voté mais est devant une commission spéciale.

Il ressort que la commission de contrôle est intégrée au Conseil national  de la transaction et de la gestion immobilière « Le conseil comporte une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières chargée de connaître de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans l’exercice de leurs activités par les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires. » ; ».
Le financement de ce Conseil sera assuré par le versement d’une cotisation professionnelle versée par les personnes soumises à la réglementation Hoguet dont le montant sera fixé tous les trois ans par le Garde des sceaux.
En conséquence, l’article 13-5 de la loi Hoguet est abrogé (voir le billet sur la création de la commission de contrôle par ordonnance). 
Au final, cette commission intégrée au Conseil National de la Transaction et Gestion immobilière (CNTGI) devra faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat pour entrer en vigueur. Affaire à suive…..