Je vous laisse découvrir l’article du monde.fr pour lequel j’ai été interviewée la semaine dernière…
Étiquette : immobilier
Réforme du droit des contrats – contrat d’adhésion – Article 1110
La disposition de l’article 1110 du Code civil combinée à celle de l’article 1171 du Code civil étend donc la conception de clauses abusives à tout contrat dit d’adhésion sans prendre en considération le rapport consommateur-professionnel.
Réforme du droit des contrats – théorie de l’imprévision – Article 1195
« Art. 1195.-Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté
Agent immobilier – déontologie- acquisition du bien à vendre – article 9 du décret 2015-1090
Pour rappel, deux arrêts illustrent un principe issu de l’article 1596 du Code civil et repris dans le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier
Réforme du droit des contrats – Article 1123 – pacte de préférence – le pouvoir du tiers
« Art. 1123.-Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour
Prêt à taux zéro (PTZ) étendu dans l’ancien et le neuf
Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’octroi du PTZ ont changé pour que davantage de Français puissent devenir propriétaires. Ces mesures passent par un élargissement
Savoirs partagés en droit immobilier 