Quizz 2 : Ça se corse cette semaine! Qui sera l’expert de l’été?
Étiquette : immobilier
Bail réel immobilier logement (BRILO) – le décret est publié sous le numéro 2016-855
Le bail réel immobilier mécanisme juridique qui doit permettre l’accession à la propriété à une plus large population que celles pouvant acquérir en coeur de ville, en zones tendues, est effectif grâce à la publication au JO du décret n°2016-855 du 27 juin 2016.
Quizz 1 : agent immobilier – loi Hoguet – décret d’application
Le délai pour le quizz 1 est expiré bravo! qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site
Encadrement des loyers sur Paris – arrêté 2016 – entrée en vigueur au 1er août 2016
L’arrêté préfectoral sur l’encadrement des loyers est paru le 22 juin 2016 au RAA.
Bail d’habitation – rétention du dépôt de garantie pour dégradation des lieux loués – modalités de contestation
Le dépôt de garantie peut-être retenu par le bailleur si le locataire est fautif et cause des dégradation dans les lieux loués.
Bail d’habitation – précision sur les motifs ouvrant droit au préavis réduit au sens de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La loi ne précisant pas la définition d’une perte d’emploi au sens du texte (article 15-1), les gestionnaires immobiliers ont longtemps été confrontés à l’appréciation qu’ils devaient faire de cette disposition dans les faits.
Savoirs partagés en droit immobilier 