Le délai pour le quizz 1 est expiré bravo!
qui sera l’expert de l’été?
Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site à la rentrée qui sera relayé sur les réseaux sociaux (pour en savoir plus sur cette démarche)
Ce test est fini, le délai a expiré. Notre expert serait donc une femme! Bravo à F. Des F.
La réponse à la question de savoir quel était la date du décret d’application du décret de la loi HOGUET était bien le 20 juillet 1972 c’est ce texte qui fixe les règles d’exercice de la profession en imposant notamment le port d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer légalement.
La date du 10 juillet 1965 faisant référence à la loi régissant le droit de la copropriété.
Savoirs partagés en droit immobilier 
3 commentaires
Les commentaires sont fermés.