Article 1732 du Code civil « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »
Le dépôt de garantie est une garantie offerte au bailleur pour lui permettre de compenser une dette de loyer en vertu de l’article 1289 du Code civil par exemple ou encore d’imputer sur ce dernier le montant des travaux nécessaires à une remise en état due à un défaut d’entretien du locataire.
L’arrêt du 9 juin 2016 qui a déjà fait l’objet d’un billet la semaine dernière est également venu préciser que la loi du 6 juillet 1989 même si elle prévoit une présomption de responsabilité du locataire en matière de dégradations des lieux loués, elle permet au locataire d’apporter la preuve contraire pour se dégager de celle-ci.
En l’absence, de la preuve d’une cause exonératoire de responsabilité, la Cour de cassation retient que le locataire ne peut contester le fait qu’on lui retienne son dépôt de garantie à ce titre. La faute du locataire est donc avérée et justifie cette retenue.
Gestionnaire immobilier, propriétaire-bailleur n’oubliez pas la grille de vétusté à appliquer en cas de départ du locataire pour en savoir plus voir le billet sur l’article sur l’état des lieux
Savoirs partagés en droit immobilier 
2 commentaires
Les commentaires sont fermés.