Se pose la question à ce jour de savoir quelle est la rémunération correspondant à l’établissement du pré-état daté demandé depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en application de l’article L 721-2 du CCH.
Étiquette : immobilier
QUIZZ 3 : professionnels de l’immobilier – testez vos connaissances sur les baux (Bail d’habitation – Bail à construction – Bail emphytéotique – BRILO – Bail commercial)
Qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site à la rentrée qui sera relayé sur les réseaux
Seules les femmes seraient joueuses?
crédit photo : 123rf/enterline Messieurs un petit effort, le quizz 2 n’est pas clos vous avez encore des chances de remporter le titre d’expert de
Décret sur l’immatriculation des copropriétés – des précisions demandées par amendements
Le décret n’est pas encore paru mais les les règles de mise en oeuvre se dessinent à l’occasion des débats sur la loi ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ.
Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR
La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires dite immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national
Transfert de l’assurance habitation à l’acquéreur immobilier en cas de vente d’un bien
Les dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances posent ainsi une règle méconnue du grand public qui mérite d’être portée à la connaissance de l’acquéreur immobilier en fonction des conditions financières de l’acquisition (2 scénari).
Savoirs partagés en droit immobilier 