Transfert de l’assurance habitation à l’acquéreur immobilier en cas de vente d’un bien

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 « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance habitation continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »

Les dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances posent ainsi une règle méconnue du grand public qui mérite d’être portée à la connaissance de l’acquéreur immobilier en fonction des conditions financières de l’acquisition (2 scénari).

 

En effet, lorsque l’acquéreur ne contracte aucun prêt immobilier, il n’a pas à justifier de la souscription d’un tel contrat au jour de la vente. Quelle surprise de se voir imposer le contrat d’assurance habitation de l’ancien propriétaire du bien immobilier!

A l’inverse, cette règle ne jouera pas lorsque une hypothèque est constituée pour garantir le financement du bien acquis car le banquier (prêteur de deniers) imposera une telle souscription pour accorder son prêt.

En conséquence, chers professionnels de l’immobilier (notaire, agent immobilier) il vous revient dans le premier scénario de porter à la connaissance de l’acquéreur les règles de l’article L121-10 précité en matière d’assurance habitation, pour répondre à votre obligation de devoir de conseil sauf la présence d’une clause relatant que le vendeur résiliera lui-même son contrat d’assurance habitation au jour de la vente.

Deux situations sont alors envisageables :

– le vendeur ne procède pas à la résiliation : l’acquéreur qui souhaite souscrire avec un autre assureur devra donc de résilier ledit contrat et souscrire un nouveau contrat d’assurance à son nom

– le vendeur déclare dénoncer son contrat d’assurance habitation : l’acquéreur devra donc souscrire un tel contrat avant la vente avec une date d’effet différée au jour du transfert de propriété.

Pourquoi une telle règle : 

Il s’agit d’éviter que les biens immobiliers vendus ne soient pas assurés ne serait-ce qu’un instant de raison. Gardons à l’esprit  qu’un bien même inanimé peut toujours causer un dommage à un tiers, l’existence d’un contrat d’assurance permet donc de faciliter l’indemnisation d’une victime voir même celle du nouveau propriétaire (exemple du sinistre survenant peu de temps après la vente).

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