Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
Étiquette : immobilier
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Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
Info client : Bail commercial et changement d’activité
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Info client : Mandat de gestion et action en justice
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Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
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