Le dépôt de garantie peut-être retenu par le bailleur si le locataire est fautif et cause des dégradation dans les lieux loués.
Bail d’habitation – précision sur les motifs ouvrant droit au préavis réduit au sens de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La loi ne précisant pas la définition d’une perte d’emploi au sens du texte (article 15-1), les gestionnaires immobiliers ont longtemps été confrontés à l’appréciation qu’ils devaient faire de cette disposition dans les faits.
Garantie financière – agent immobilier / les syndics de copropriété / gestionnaires de biens immobiliers : nouvelle attestation
Le 31 Mai 2016, deux arrêtés sont venus préciser les modalités de la garantie financière due par par l’agent immobilier, les gestionnaires immobiliers et depuis la loi ALUR et la modification de la loi Hoguet par les syndics de copropriété. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 9 avril 2016.
Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l’agent immobilier (non)
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de fournir à l’acquéreur une attestation dite « Carrez ». Il s’agit là de fournir à l’acquéreur les indications concernant la superficie du lot vendu.
Baisse des APL -1er juillet 2016 – la lutte contre les loyers sur élevés annoncée par le Gouvernement
Un projet de décret prévoit d’instaurer dès le 1er juillet la baisse dégressive du montant des APL versé dès le 1er juillet 2016.
Retour du #112ème Congrès des Notaires : 1300 pages, 3 jours de débats et 30 min. de clôture
Aujourd’hui il est question de vous faire part de l’avis du rapporteur de synthèse de ce #112eme Congrès des Notaires qui s’est tenu à Nantes du 5 au 8 juin. Le rapporteur en la personne du Professeur Hugues Périnet-Marquet a salué avec beaucoup de respect le travail accompli par les commissions de notaires pendant ces deux dernières années.
Savoirs partagés en droit immobilier 