C’est sur ce sujet que dans un arrêt du 30 juin 2016 la Cour de cassation est venu rappeler que les diagnostiqueurs doivent outre le fait d’êtres certifiés au niveau de leurs compétences, être assurés mais également …
Catégorie : vente
QUIZZ 3 : professionnels de l’immobilier – testez vos connaissances sur les baux (Bail d’habitation – Bail à construction – Bail emphytéotique – BRILO – Bail commercial)
Qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site à la rentrée qui sera relayé sur les réseaux
Quizz 2 : professionnels de l’immobilier – voici les résultats
crédit photo : 123rf/enterline Le quizz 2 c’est fini! Bravo à Véronique L. qui a remporté cette manche. 1/ Le professionnel immobilier, mandataire doit
Transfert de l’assurance habitation à l’acquéreur immobilier en cas de vente d’un bien
Les dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances posent ainsi une règle méconnue du grand public qui mérite d’être portée à la connaissance de l’acquéreur immobilier en fonction des conditions financières de l’acquisition (2 scénari).
Quizz 2 : agent immobilier – mandataire – propriétaire – le jeu de l’été se corse
Quizz 2 : Ça se corse cette semaine! Qui sera l’expert de l’été?
Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l’agent immobilier (non)
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de fournir à l’acquéreur une attestation dite « Carrez ». Il s’agit là de fournir à l’acquéreur les indications concernant la superficie du lot vendu.
Savoirs partagés en droit immobilier 