Diagnostic vente – présence ultérieure de termites – du caractère certain des diagnostics remis à l’acquéreur – responsabilité du seul professionnel


Les vendeurs fournissent un état parasitaire révélant de forts indices d’infestation de termites et un probable risque de contamination en raison de la localisation même du bien sur un territoire déclaré comme contaminé par un arrêté préfectoral…

Vente d’un lot de copropriété : vice-caché – absence de syndic – des fondamentaux à se rappeler


L’arrêt du 8 décembre 2016 n’est pas un arrêt fondamental, loin de cela mais il était intéressant de vous relater cette histoire si étonnante !

Voici les faits, une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoi en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.

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