Acquéreur non professionnel de l’immobilier- rétractation ou réflexion – de 7 à 10 jours – décret n°2016-579


Les acquéreurs non professionnels de l’immobilier bénéficient d’une protection légale inscrite à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation leur offrant un temps de réflexion durant lequel l’acquéreur peut se retirer de son projet d’acquisition.Avec la loi MACRON ce délai est passé de 7 à 10 jours…

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