Vente en bloc – condition de décence des logements – calcul du seuil


Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1- I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 – Cour de cassation chambre civile 3 – 11 février 2016 -n° de pourvoi: 14-25682 15-50079

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