Quizz 2 : professionnels de l’immobilier – voici les résultats

crédit photo : 123rf/enterline

Le quizz 2 c’est fini!

Bravo à Véronique L. qui a remporté cette manche.  

1/ Le professionnel immobilier, mandataire doit dès qu’il conclut un mandat transmettre à son client le montant de ses honoraires ?

C’est faux : En réalité les honoraires doivent être affichés dans l’agence, le client ne doit pas découvrir les honoraires au seul moment de signer son mandat.

2/ Le locataire d’un bien à usage d’habitation principale à 6 mois pour délivrer son congé?

C’est faux, le locataire a 3 mois de préavis imposé sauf cas de préavis réduit prévus par la loi du 6 juillet 1989.

3/ Les mesures de plafonnement et encadrement des loyers de locaux à usage d’habitation sont applicables sur tout le territoire national ?

Faux: Seules les communes visées par le décret 2013-392 connaissent des mesures de plafonnement et encadrement de loyers. Cependant, cet encadrement n’est effectif que si un arrêté est pris en ce sens (en savoir plus sur l’Arrêté d’encadrement des loyers de Paris applicable au 1er août 2016)

4/La vente d’une maison individuelle est soumise au respect de la loi dite « carrez »?

Faux: l’obligation de respecter l’article 46 de la loi du 10 juillet 1065 n’est imposée que pour la vente de lots de copropriété. Ici, sans précision sur l’organisation juridique applicable à cet immeuble individuel, il fallait considérer le bien comme non soumis à la législation relative à la copropriété.

5/ La promesse unilatérale de vente est une promesse qui engage définitivement celui qui souhaite acheter le bien?

C’est faux : le bénéficiaire de la promesse n’est engagé en principe qu’a compter de  sa levée d’option. Il ne bénéficie jusque là que d’une faculté d’acquérir si les conditions suspensives sont réalisées. C’est la la différence avec une promesse synallagmatique de vente. Ici, le contrat est bien un engagement unilatéral.

Pour toutes informations complémentaires ou demandes de formation sur les thèmes abordés n’hésitez pas à me contacter en direct au numéro inscrit dans les programmes de formations de la page « formation en droit immobilier« .

Rendez-vous vendredi pour notre 3eme quizz de l’été consacré aux baux personnels et baux portant sur des droits réels.