L 271-4 – garantie des vices cachés – responsabilité du diagnostiqueur – la seule certification de compétences ne suffit pas

123RF/Christos Georghiou

Le Code de la construction et de l’habitation impose avant toute vente de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acquéreur d’un bien immobilier (Art. L 271-4).

Cette obligation entrée en vigueur depuis 2007 a évolué, le contenu de ce DDT affiné, étoffé pour une meilleure information de l’acquéreur.
Il s’agit de lui donner des informations techniques sur l’état de l’immeuble qu’il entend acheter : l’existence ou non d’amiante, le fait que le bien soit ou non dans une zone de prévention des risques naturels, l’existence de revêtement contenant du plomb…

Le législateur a donc permis au vendeur qui délivre ces informations de s’exonérer de la garanties des vices cachés par le jeu d’une clause conventionnelle. La limitation de sa responsabilité est donc subordonnée au respect de cette réglementation.

Pour remplir son obligation d’information, le vendeur va donc missionner un ou des diagnostiqueurs certifiés pour réaliser les différents diagnostics techniques composant le DDT. Il leur revient donc de réaliser ces diagnostics dans le respect des normes en vigueur en la matière. 

C’est sur ce sujet que dans un arrêt du  30 juin 2016 la Cour de cassation est venu rappeler que les diagnostiqueurs doivent outre le fait d’êtres certifiés au niveau de leurs compétences, être assurés mais également respectés les règles d’établissement de leurs diagnostics sous peine de voir leur responsabilité engagée (arrêt du 30 juin 2016 14-28839)
Telle était l’hypothèse en l’espèce, le diagnostic établit était erroné en conséquence,  « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ; ».

Cette jurisprudence laisse donc penser que le professionnel qui participe à l’acte de vente se doit de vérifier que les méthodes d’établissement des diagnostics est conforme aux normes en vigueur ? 

Pour un autre arrêt sur les diagnostiqueurs et leur responsabilité