En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. » 3e Civ. – 30 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE – N° 16-19.073
Catégorie : vente
#Promesse de vente – notification #L271-1 CCH – non réclamé – responsabilité du rédacteur (non)
Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?
[Formation] – 7 Mars 2018 : l’#agent immobilier, le #blanchiment et la déontologie
Cette session de formation permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. Ainsi, que de tirer les conséquences pratiques des obligations qui pèsent sur les
Rendez-vous formation le 6 février 2018 : vente d’immeubles après la loi Alur
6 Février 2018 – Formation : vente d’immeuble après la loi Alur – 7h de formation validées au sens du décret ALUR
Un Black Wednesday B to B : imaginé rien que pour vous !
Chers abonnés,
Pour vous remercier de votre fidélité, je souhaitais partager avec vous une offre promotionnelle de fin d’année sur le catalogue de formation ALUR ….
#ANAH – fraude à la subvention au profit d’un HLM ?
Dans les faits, la SARL Foncière Chapal a bénéficié d’une subvention pour la rénovation de 17 logements et les a ensuite vendus à une société HLM. Sans surprise l’ANAH demande le remboursement de la subvention à la Foncière.
La question soulevée,ici, était bien celle du détournement de la subvention octroyée à la Foncière.
Savoirs partagés en droit immobilier 