À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en immobilier sera interdit sans consentement préalable, révolutionnant les méthodes de prospection des agences.
Catégorie : vente
Réglementation des Commissaires de Justice en Immobilier
Le Conseil d’État confirme la légalité des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière, encadrée strictement.
Formation Obligatoire LCB-FT pour le Secteur Immobilier
Le décret n° 2026-310 renforce la formation et la traçabilité des obligations LCB-FT pour les professionnels de l’immobilier, en adaptant les contenus aux risques et aux fonctions exercées.
Droit de préemption Pinel et conséquences de la renonciation à la vente par le bailleur
La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.
Responsabilité de l’acquéreur en cas de fraude : décisions de la Cour
La Cour de cassation confirme la responsabilité des acquéreurs dans des manœuvres frauduleuses évitant l’agent immobilier.
Conciergerie Airbnb : la gestion des annonces de location saisonnière relève-t-elle de la loi Hoguet ?
Un tribunal a jugé qu’une société de conciergerie gérant des locations Airbnb sans carte professionnelle viole la loi Hoguet, entraînant la nullité de son contrat et le non-paiement des sommes dues.