La loi ELAN et son application dans le temps : comment on s’y retrouve?

Savoirs partagés en droit immobilier
un regard de professionnel pour les professionnels de l'immobilier, une offre de formation en droit immobilier sur-mesure à la clef
La loi ELAN et son application dans le temps : comment on s’y retrouve?
Lors de la signature d’une promesse de vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il était indiqué que le bien comportait une dalle béton. Or, après
Dans une copropriété affectée à l’usage de résidence de services, un syndicat des copropriétaires en la personne du syndic fait une opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété pour charges non payées. Les copropriétaires vendeurs n’entendent pas voir leur prix de vente imputé du montant des charges liées à l’utilisation des services proposés dans la copropriété.
une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoie en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.
Votre métier est un métier qui nécessite d’avoir une connaissance généraliste pour offrir à vos clients plus que la simple entremise!
Dans l’arrêt en question, le propriétaire de plusieurs lots de copropriété les a donnés à bail à deux sociétés commerciales.
Lors de la cession groupée de ces lots, l’une des deux sociétés a demandé au bailleur qu’il purge son droit de préemption commercial issue des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce.