La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).
Catégorie : vente
L’agent immobilier doit savoir quand purger valablement un pacte de préférence
La Cour pose les règles du jeu en retenant que le promettant doit….
Loi ELAN pour les professionnels de l’immobilier
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).
Quand le juge rend à la Promesse synallagmatique de vente (PSV ou compromis) ses lettres de noblesse!
Or, un arrêt surprenant rendu le 10 octobre 2018 prend le contre-pieds de cette lecture et retient que la #PSV ou #compromis peut donner valablement lieu au …..
Acquisition d’un bien occupé – logement s’avérant non décent – nullité de l’acte de vente – vice du consentement (oui)
Cet arrêt illustre l’importance de s’entourer de bons conseils (#notaires, #agent immobilier, #avocats).
Aussi, il convient que les professionnels en charge des ventes/gestion locative veillent au respect des normes en la matière notamment lorsqu’il s’agit de vendre/louer des biens issus de division de lot.
[Formation ALUR] – 30 Mai 2018 : l’#agent immobilier et ses obligations professionnelles
Cette session de formation permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. Il reste des places, ne tardez pas à vous inscrire via le formulaire
Savoirs partagés en droit immobilier 