Acquisition d’un bien occupé – logement s’avérant non décent – nullité de l’acte de vente – vice du consentement (oui)

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L’arrêt dont, il est question ce jour montre l’importance d’apporter un conseil de qualité à ses clients.

 

Formez-vous à la gestion locative secteur habitation dès à présent, n’attendez pas que le juge vous tombe dessus !
En tant que conseil professionnel, pour ne pas voir votre responsabilité civile engagée vous vous devez de connaître :
– l’état du bien
– la nature du bien vendu et l’usage qu’il peut en être fait
– le projet de l’acquéreur immobilier
Dans cette affaire, les juges ont relevé à bon droit qu’il était possible de faire application des dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD) même plus contraignantes que les règles imposées par le décret sur le logement décent du 30 janvier 2002. 
En l’espèce, une SCI dont l’objet social était « l’acquisition, la location, l’édification, l’exploitation et la gestion ainsi que la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers » considérée par les juges comme non-professionnel de l’immobilier a obtenu l’annulation de la vente faite à son profit pour vice du consentement.
En effet, la SCI avait érigé en qualité essentielle, la possibilité de mettre le bien en location à titre de résidence principale. Chose faite puisque le bien était loué au moment de l’achat, jusqu’au jour où l’administration a enjoint la SCI de cesser cette location contraire au RSD en vigueur.
Du fait de la qualité de non-professionnel de l’immobilier de l’acquéreur, les juges ont retenu que l’erreur sur la qualité du bien était excusable et emportait, la nullité de l’acte de vente.
Au final, le vendeur s’est vu condamné à rembourser le prix, les impôts versés en tant que propriétaire et les charges de copropriété mais n’a pas eu droit à la restitution des loyers perçus par l’acquéreur.

Cet arrêt illustre l’importance de s’entourer de bons conseils (#notaires, #agent immobilier, #avocats).

Aussi, il convient que les professionnels en charge des ventes/gestion locative veillent au respect des normes en la matière notamment lorsqu’il s’agit de vendre/louer des biens issus de division de lot.

Une telle situation peut donc, entraîner une mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire voir des deux !

Pour aller plus loin lire : 7 questions sur le logement décent

 

Cass. 3ème civ, 3 mai 2018, n°17-11132 et 17-14090

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