Un projet de décret prévoit d’instaurer dès le 1er juillet la baisse dégressive du montant des APL versé dès le 1er juillet 2016.
Catégorie : immobilier
Retour du #112ème Congrès des Notaires : 1300 pages, 3 jours de débats et 30 min. de clôture
Aujourd’hui il est question de vous faire part de l’avis du rapporteur de synthèse de ce #112eme Congrès des Notaires qui s’est tenu à Nantes du 5 au 8 juin. Le rapporteur en la personne du Professeur Hugues Périnet-Marquet a salué avec beaucoup de respect le travail accompli par les commissions de notaires pendant ces deux dernières années.
Certificat d’urbanisme – réaffirmation de son caractère réel – droit du propriétaire non demandeur
Certificat d’urbanisme droit du propriétaire non demandeur face à une demande émanant d’un tiers
Époux acquéreurs – notification irrégulière – L 271-1 – condition de la nullité de l’acte
Cet arrêt du 10 mars 2016 est à lire en parallèle avec l’arrêt du 7 avril 2016 commenté la semaine dernière. En effet, dans ces deux arrêts la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des contrats conclus alors que la lettre de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’était pas strictement respectée.
Bail commercial – faculté de résiliation triennale – loi PINEL – L145-4 – application aux baux en cours d’exécution
La question s’est donc posée de savoir si cette faculté de résiliation triennale offerte au preneur s’applique aux seuls contrats de bail commercial signés postérieurement à son entrée en vigueur ou égalemet aux seuls contrats en cours d’éxécution au moment de sa publication
Copropriété – contestation de la constitution d’un syndicat secondaire – délai d’action du syndicat principal
Dans le cadre d’un groupe d’immeuble organisé en copropriété, un syndicat secondaire a été créé par décision des propriétaires des lots 156 à 207 de la
Savoirs partagés en droit immobilier 