« Mais attendu que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement
Catégorie : copropriété
1er avril 2016 : obligation de formation – renouvellement de la carte professionnelle
Rappelons qu’à compter de ce jour le renouvellement sera refusé si vous ne remplissez pas l’obligation de formation continue.
Formation Intra La copropriété : aspects théoriques et pratiques de l’immeuble en copropriété
Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender la loi du 10 juillet 1965 et de gérer
CREP – copropriété – parties communes – notion d’usage commun -appréciation in concreto – responsabilité du syndic (non)
Le Constat des risques d’exposition au plomb a pour objet de prévenir les occupants, copropriétaires d’un risque d’exposition à ce matériau. Cette obligation vise les immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le CREP permet de faire un état des lieux des revêtements contenant du plomb.
Accessibilité des parties communes – loi de simplification
Les lois relatives aux travaux d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapés imposent aux propriétaires, aux bailleurs et exploitants d’importants travaux à cet effet. En matière
Article 24-9 loi 1965 – copropriété – chauffage et compteur
La loi dite TECV a inséré un nouvel article à la loi relative à la copropriété en obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour
Savoirs partagés en droit immobilier 