Article 24-9 loi 1965 – copropriété – chauffage et compteur


La loi dite TECV a inséré un nouvel article à la loi relative à la copropriété en obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour des AG la mise en place d’un systeme d’individualisation des frais de chauffage.

« Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

Le vote se fait à la majorité de tous les copropriétaires selon l’article 25 ( l) qui vise (l) « L’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage » sans précision  du texte. Cette obligation est entrée en vigueur le 18 fervrier 2016.

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