1er avril 2016 : obligation de formation – renouvellement de la carte professionnelle


Pour rappel, le 1er avril est la date d’entrée en vigueur du décret 2016-173 sur la formation continue des professionnels de l’immobilier. Les détails de ce texte et des obligations qu’il impose sont décrits ici.

Rappelons qu’à compter de ce jour le renouvellement sera refusé si vous ne remplissez pas l’obligation de formation continue.

Cette obligation devant être respectée par : les titulaires de la carte T, carte G, carte S; les marchands de listes; le représentant légal de la structure, les directeurs d’établissements de succursale d’agence, les collaborateurs salariés ou non habilité par le titulaire.

Attention, il reviendra aux seuls titulaires de la carte d’assurer le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés ou non. On ne saurait que conseiller aux professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet d’être rigoureux dans la tenue des justificatifs de ces formations.

Le décret prévoit une mise en place progressive de cette obligation car pour les cartes expirant entre le 1er avril et le 31 décembre 2016 : le suivi de la formation n’est pas obligatoire.

Pour obtenir une nouvelle carte professionnelle il vous faudra faire une demande auprès de la CCI si vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes. Le coût de cette demande est de 120€.

La demande se fait selon le formulaire type suivant.

 

 

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