Accessibilité des parties communes – loi de simplification


Les lois relatives aux travaux d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapés imposent aux propriétaires, aux bailleurs et exploitants d’importants travaux à cet effet. En matière de copropriété, ni la loi du 10 juillet 1965 ni la loi Handicap n’oblige une telle mise aux normes.

Une proposition de loi de simplification a donc été déposée dernièrement à l’effet de faciliter de tels travaux.

Dans l’état actuel de la législation, le vote des travaux d’accessibilité est soumise à la majorité simple des vote selon l’article 24-II de la loi de 1965 au d) et e) :

« II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

d) Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

e) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ; »

La proposition de loi de simplification déposée le 2 février 2016, dont il est question, ici, prévoit donc un système différent en introduisant un nouvel article 26-1 dont l’objet est de faciliter la prise de décision relatives à l’exécution de travaux sur parties communes que les copropriétaires peuvent être amenés à prendre en charge pour eux-même ou leurs locataires. 

Pour les députés l’autorisation doit être de droit et ne pourra être refusée qu’à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix). Le refus ne pourra être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

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